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ffice notarial pour règlement d'une succession Les Batignolles Paris
Notre étude notariale vous informe concernant la nouvelle loi du 1er novembre 2021 pour les successions ;Le notaire doit, à compter du 1er novembre 2021, informer individuellement [...]
En cas de donation avec réserve d’usufruit la part taxable aux droits d’enregistrement est diminuée de la valeur d’usufruit.
Lors du décès de l’usufruitier, la pleine propri[...]
La donation-partage est un acte notarié qui permet :
-de transmettre de façon anticipée son patrimoine à ses présomptifs héritiers.
-et de répartir entre eux, de son vivant, tout[...]
Quel est le meilleur moment pour transmettre son patrimoine?
L'étude notariale Etasse et associés situés dans le 17 ème arrondissement de Paris et reconnu dans le domaine de la ge[...]
Le règlement d'une succession peut se diviser en 4 temps :
Le premier acte d’une succession est l'acte de notoriété dressé par le notaire. Cet acte établit la liste des hé[...]
Quels documents dois-je fournir au notaire dans le cadre d'une succession suite au décès d'un proche ?
Les notaires de l'étude Etasse et associés à Paris pourront vous accompagner[...]
La prestation compensatoire relève du seul pouvoir du juge.
Chacune des parties se prononce cependant sur le principe et le montant de cette prestation.
Dans les cas de div[...]
L'étude de notaires Etasse & Asoociés est présente à chaque étape de la vie, et de ce fait est un interlocuteur priviliégié en cas de décès d'un proche .
L'office de not[...]
L'étude de notaires Etasse & Associés est spécialisée en Droit de la Famille et vous conseille pour votre contrat de mariage et votre régime matrimonial.
En France, il existe p[...]
