Qu'est-ce que la donation-partage devant notaire?
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Quel est le délai pour régler une succession?
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Les donations au profit de son partenaire sont possibles à condition le cas échéant de respecter la réserve des enfants.
Elles sont exonérées de droit jusqu’à un maximum de 80.[...]
Quel est le meilleur moment pour transmettre son patrimoine?
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Notre étude notariale vous informe concernant la nouvelle loi du 1er novembre 2021 pour les successions ;Le notaire doit, à compter du 1er novembre 2021, informer individuellement [...]
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1/ Notre mission
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Cette cession est inquiétante pou[...]
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