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Notaire pour divorce à l'amiable Paris 17
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Tout dépend de l’actif net. Le passif est en effet déductible de l’assiette taxable.
Plus le passif est important moins la taxation le sera. Pour avoir une idée approximative du c[...]
La prestation compensatoire relève du seul pouvoir du juge.
Chacune des parties se prononce cependant sur le principe et le montant de cette prestation.
Dans les cas de div[...]
Il faut compter environ six mois pour les divorces par consentement mutuel nécessitant un partage immobilier entre la finalisation de l’acte de partage et son homologation par le j[...]
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Dans un contexte international, les époux ont la possibilité à tout moment, de changer de loi applicable à leur régime matrimonial. Toutefois, ce choix est encadré et limité aux lo[...]
La rédaction d’un testament permet au testateur de prendre des dispositions de dernières volontés et d’organiser sa succession, dans les limites de la loi.
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La Convention de la Haye du 14 mars 1978 prévoit diverses hypothèses de changement automatique de régime matrimonial du seul fait d’un changement de résidence. .
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