Contrat de mariage chez le notaire ou régimes matrimoniaux

L'étude de notaires Etasse & Associées est spécialisée en Droit de la Famille et notamment en contrat de mariage et en régimes matrimoniaux .

En France, il existe donc plusieurs régimes matrimoniaux existent. Est possible un régime matrimonial par défaut, dans ce cas la signature du contrat de mariage chez le notaire n'est pas obligatoire.

Par contre, si le couple opte pour un autre régime matrimonial, alors il doit obligatoirement signer un contrat de mariage chez un notaire avant la date du mariage. Il faut compter au moins 15 jours avant la date du mariage.

Chaque régime matrimonial posséde des effets différents pendant la durée du contrat et à sa dissolution. 

 Ainsi, le contrat à choisir dépend de votre situation familiale, de votre situation professionnelle, de votre patrimoine et des impôts que vous payez. La dissolution du régime matrimonial est causée par un divorce ou un décès d'un des deux conjoints.