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- Donations et successions
- En cas de donation de bien immobilier avec réserve d’usufruit, quelles sont les obligations du nu propriétaire ?
En cas de donation de bien immobilier avec réserve d’usufruit, quelles sont les obligations du nu propriétaire ?
En tout premier lieu le nu propriétaire doit respecter les droits de l’usufruitier et lui assurer une jouissance paisible.
Par ailleurs le nu propriétaire doit assumer la charge des gros travaux. Il peut cependant être dérogé à cette règle dans l’acte de donation.
Pour plus de renseignements contactez l'étaude ETASSE Associés notaires à Paris.
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