Peut-on effectuer des donations au profit de son partenaire pacsé ?

Les donations au profit de son partenaire sont possibles à condition le cas échéant de respecter la réserve des enfants.

Elles sont exonérées de droit jusqu’à un maximum de 80.724 euros et supportent une taxation au-delà.

Pour plus de renseignements contactez l'étude ETASSE Associés notaires à Paris.

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