1. Etasse & Associés
  2. Divorce et séparation
  3. Qui décide de la fixation de la prestation compensatoire ?

Qui décide de la fixation de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire relève du seul pouvoir du juge.

 

Chacune des parties se prononce cependant sur le principe et le montant de cette prestation.

 

Dans les cas de divorce par consentement mutuel, le juge suit très généralement les termes des accords des parties sur ce point.

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