Office notarial pour transmission de patrimoine à Paris 17 - Page 2

  Livret de famille du défunt et son contrat de mariage, s'il en existe un. Extrait de l'acte de décès du défunt.  Copie authentique  des jugements de séparation de corps ou de divorce éventuels Copie authentique de la donation entre époux que le défunt a pu régulariser Testament que le déf...
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