Notaire pour aide à l’aménagement de dispositions adaptées pour la fin de vie Les Batignolles Paris

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Peut-on effectuer des donations au profit de son partenaire pacsé ?

Les donations au profit de son partenaire sont possibles à condition le cas échéant de respecter la réserve des enfants. Elles sont exonérées de droit jusqu’à un maximum de 80.[...]

En cas de donation de bien immobilier avec réserve d’usufruit, quelles sont les obligations du nu propriétaire ?

En tout premier lieu le nu propriétaire doit respecter les droits de l’usufruitier et lui assurer une jouissance paisible. Par ailleurs le nu propriétaire doit assumer la charg[...]

Qu'est-ce qu’une donation-partage ?

La donation-partage est un acte notarié qui permet : -de transmettre de façon anticipée son patrimoine à ses présomptifs héritiers. -et de répartir entre eux, de son vivant, tout[...]

Accompagnement par un notaire à la transmission d'entreprise à Paris 17éme

L'étude de notaires Etasse & Associés à Paris 17éme va accompagner le chef d'entreprise à céder sa boite en vue d'un départ à la retraire . Cette cession est inquiétante pou[...]

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