Rédaction d'un contrat de PACS par un notaire 17e arrondissement de Paris

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Peut-on effectuer des donations au profit de son partenaire pacsé ?

Les donations au profit de son partenaire sont possibles à condition le cas échéant de respecter la réserve des enfants. Elles sont exonérées de droit jusqu’à un maximum de 80.[...]

Avant mon mariage, dois-je signer obligatoirement un contrat de mariage ?

ATTENTION, c’est le régime matrimonial qui fixe la règle du jeu applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès. Les règles du régim[...]

Qui décide de la fixation de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire relève du seul pouvoir du juge. Chacune des parties se prononce cependant sur le principe et le montant de cette prestation. Dans les cas de div[...]

Combien de temps faut-il pour divorcer lorsque les deux époux se mettent d’accord sur le partage de la résidence principale ?

Il faut compter environ six mois pour les divorces par consentement mutuel nécessitant un partage immobilier entre la finalisation de l’acte de partage et son homologation par le j[...]

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