etude notaire pour divorce Paris 9 Montmartre
Qui décide de la fixation de la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire relève du seul pouvoir du juge.
Chacune des parties se prononce cependant sur le principe et le montant de cette prestation.
Dans les cas de divorce par consentement mutuel, le juge suit très généralement les termes des accords des parties sur ce point.
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Combien de temps faut-il pour divorcer lorsque les deux époux se mettent d’accord sur le partage de la résidence principale ?
Il faut compter environ six mois pour les divorces par consentement mutuel nécessitant un partage immobilier entre la finalisation de l’acte de partage et son homologation par le juge.
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Etude de notaires pour l'accompagnement des particuliers dans tous leurs projets de droit de la famille, notamment en ce qui concerne le divorce et la séparation
Notre étude de notaires associés, Etude Etasse, située à Paris 75017, est spécialisée dans l'accompagnement des particuliers dans tous leurs projets de droit de la famille, notamment en ce qui concerne le divorce et la séparation.
Le divorce et la...
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Notaire pour divorce
L'étasse & Associés à Paris, en effet l'office de notaires est présent à chaque étape de votre vie et, notamment, vous accompagne dans les instants difficiles comme un divorce.
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Quel est le cout d’un partage immobilier lors d’un divorce ?
Tout dépend de l’actif net. Le passif est en effet déductible de l’assiette taxable.
Plus le passif est important moins la taxation le sera. Pour avoir une idée approximative du coût, il faut additionner 2.5 % de l’actif net (actif déduction faite du passif) au titre de la fiscalité et 1.3 % de...
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Etude de notaires spécialisée en droit de la famille à Paris 75015
Bienvenue à l'étude de notaires associés, Etude Etasse, nichée au cœur de Paris dans le dynamique 17ème arrondissement (75017). Nous sommes fiers de notre spécialisation dans l'accompagnement des particuliers à travers tous leurs projets de droit de la famille, avec un accent particulier sur les questions sensibles telles que le divorce et la séparation.
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