ffice notarial pour règlement d'une succession Les Batignolles Paris

En tout premier lieu le nu propriétaire doit respecter les droits de l’usufruitier et lui assurer une jouissance paisible.   Par ailleurs le nu propriétaire doit assumer la charge des gros travaux. Il peut cependant être dérogé à cette règle dans l’acte de donation.   Pour plus de renseignemen...

L'Etude Etasse & Associés, spécialisée en Droit de la Famille, est votre interlocuteur privilégié en cas de décès d'un proche.   1/ Notre mission L’Etude vous aide et vous assiste pour répondre aux exigences juridiques et fiscales liées au règlement de la succession : - en déterminant les droits successoraux des héritiers, en fonction de la situation familiale du défunt et de l’existence ou non d’une disposition de dernière volonté - en accompagnant les héritiers dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales (déclaration de succession), et en assurant la transmission du patrimoine du défunt (attestation immobilière, partage...)   Le notaire dressera un bilan complet du patrimoine (biens immobiliers, avoirs bancaires, parts de société, mobilier, dettes...) en tenant compte du patrimoine familial.   2/ Les délais Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois. C'est d'ailleurs fiscalement le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession (délai d'un an pour les défunts décédés hors de France). En cas de retard, des intérêts et pénalités peuvent être dus.   3/ Les pièces à fournir Les documents à fournir concernent d’une part le défunt et ses héritiers et d’autre part le patrimoine du défunt. L’Etude ETASSE est à votre disposition pour vous adresser la liste complète des pièces à fournir pour l’ouverture d’un dossier de succession.

Notre étude notariale vous informe concernant la nouvelle loi du 1er novembre 2021 pour les successions ;Le notaire doit, à compter du 1er novembre 2021, informer individuellement les héritiers réservataires des libéralités susceptibles de porter atteinte...

La donation-partage est un acte notarié qui permet : -de transmettre de façon anticipée son patrimoine à ses présomptifs héritiers. -et de répartir entre eux, de son vivant, tout ou partie de ses biens, aux termes d’un partage.   Cet...

Le notaire est votre interlocuteur privilégié pour transmettre de votre vivant votre patrimoine à vos enfants. Maître Antoine BEUVE, notaire associé et docteur en droit et Maître Hadrien-François WILLAUME, notaire associé, tous les deux...

  Livret de famille du défunt et son contrat de mariage, s'il en existe un. Extrait de l'acte de décès du défunt.  Copie authentique  des jugements de séparation de corps ou de divorce éventuels Copie authentique de la donation entre époux que le défunt a pu régulariser Testament que le déf...