ffice notarial pour règlement d'une succession Les Batignolles Paris

  Livret de famille du défunt et son contrat de mariage, s'il en existe un. Extrait de l'acte de décès du défunt.  Copie authentique  des jugements de séparation de corps ou de divorce éventuels Copie authentique de la donation entre époux que le défunt a pu régulariser Testament que le déf...

La rédaction d’un testament permet au testateur de prendre des dispositions de dernières volontés et d’organiser sa succession, dans les limites de la loi. Rédiger un testament conforme à la loi, exécutable sans difficulté exige le...

Le notaire est votre interlocuteur privilégié pour transmettre de votre vivant votre patrimoine à vos enfants. Maître Antoine BEUVE, notaire associé et docteur en droit et Maître Hadrien-François WILLAUME, notaire associé, tous les deux...

Le règlement d'une succession peut se diviser en 4 temps :       Le premier acte d’une succession est l'acte de notoriété dressé par le notaire. Cet acte établit la liste des héritiers et les proportions dans lesquelles ils sont appelés à recevoir la succession. Pour la rédaction cet acte, l...

L'Etude Etasse & Associés, spécialisée en Droit de la Famille, est votre interlocuteur privilégié en cas de décès d'un proche.   1/ Notre mission L’Etude vous aide et vous assiste pour répondre aux exigences juridiques et fiscales liées au règlement de la succession : - en déterminant les droits successoraux des héritiers, en fonction de la situation familiale du défunt et de l’existence ou non d’une disposition de dernière volonté - en accompagnant les héritiers dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales (déclaration de succession), et en assurant la transmission du patrimoine du défunt (attestation immobilière, partage...)   Le notaire dressera un bilan complet du patrimoine (biens immobiliers, avoirs bancaires, parts de société, mobilier, dettes...) en tenant compte du patrimoine familial.   2/ Les délais Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois. C'est d'ailleurs fiscalement le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession (délai d'un an pour les défunts décédés hors de France). En cas de retard, des intérêts et pénalités peuvent être dus.   3/ Les pièces à fournir Les documents à fournir concernent d’une part le défunt et ses héritiers et d’autre part le patrimoine du défunt. L’Etude ETASSE est à votre disposition pour vous adresser la liste complète des pièces à fournir pour l’ouverture d’un dossier de succession.

La donation-partage est un acte notarié qui permet : -de transmettre de façon anticipée son patrimoine à ses présomptifs héritiers. -et de répartir entre eux, de son vivant, tout ou partie de ses biens, aux termes d’un partage.   Cet...