ffice notarial pour règlement d'une succession Paris 9 Notre-Dame-de- Lorette
Qu'est-ce qu’une donation-partage ?
La donation-partage est un acte notarié qui permet :
-de transmettre de façon anticipée son patrimoine à ses présomptifs héritiers.
-et de répartir entre eux, de son vivant, tout ou partie de ses biens, aux termes d’un partage.
Cet...
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En cas de donation de bien immobilier avec réserve d’usufruit, quelles sont les obligations du nu propriétaire ?
En tout premier lieu le nu propriétaire doit respecter les droits de l’usufruitier et lui assurer une jouissance paisible.
Par ailleurs le nu propriétaire doit assumer la charge des gros travaux. Il peut cependant être dérogé à cette règle dans l’acte de donation.
Pour plus de renseignemen...
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Notaires spécialisés dans l'accompagnement des particuliers dans tous leurs projets de donation et de succession Paris 75017
Notre étude de notaires associés, Etude Etasse, située à Paris 75017, est spécialisée dans l'accompagnement des particuliers dans tous leurs projets de donation et de succession.
Que vous souhaitiez faire une donation à vos proches ou mettre en...
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Information des héritiers réservataires des libéralités susceptibles de porter atteinte à la réserve : nouvelle loi 1er novembre 2021
Notre étude notariale vous informe concernant la nouvelle loi du 1er novembre 2021 pour les successions ;Le notaire doit, à compter du 1er novembre 2021, informer individuellement les héritiers réservataires des libéralités susceptibles de porter atteinte...
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N’hésitez pas à faire appel à votre notaire pour la rédaction d’un testament
La rédaction d’un testament permet au testateur de prendre des dispositions de dernières volontés et d’organiser sa succession, dans les limites de la loi.
Rédiger un testament conforme à la loi, exécutable sans difficulté exige le...
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Quelles sont les pièces à réunir pour donner au notaire lors de l’ouverture d’un dossier de succession ?
Livret de famille du défunt et son contrat de mariage, s'il en existe un.
Extrait de l'acte de décès du défunt.
Copie authentique des jugements de séparation de corps ou de divorce éventuels
Copie authentique de la donation entre époux que le défunt a pu régulariser
Testament que le déf...
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