ffice notarial pour règlement d'une succession Paris 9 Notre-Dame-de- Lorette
En cas de donation de bien immobilier avec réserve d’usufruit, quelles sont les obligations du nu propriétaire ?
En tout premier lieu le nu propriétaire doit respecter les droits de l’usufruitier et lui assurer une jouissance paisible.
Par ailleurs le nu propriétaire doit assumer la charge des gros travaux. Il peut cependant être dérogé à cette règle dans l’acte de donation.
Pour plus de renseignemen...
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Qu'est-ce qu’une donation-partage ?
La donation-partage est un acte notarié qui permet :
-de transmettre de façon anticipée son patrimoine à ses présomptifs héritiers.
-et de répartir entre eux, de son vivant, tout ou partie de ses biens, aux termes d’un partage.
Cet...
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Notaire pour donation partage
Le notaire est votre interlocuteur privilégié pour transmettre de votre vivant votre patrimoine à vos enfants.
Maître Antoine BEUVE, notaire associé et docteur en droit et Maître Hadrien-François WILLAUME, notaire associé, tous les deux...
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N’hésitez pas à faire appel à votre notaire pour la rédaction d’un testament
La rédaction d’un testament permet au testateur de prendre des dispositions de dernières volontés et d’organiser sa succession, dans les limites de la loi.
Rédiger un testament conforme à la loi, exécutable sans difficulté exige le...
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Quelles sont les pièces à réunir pour donner au notaire lors de l’ouverture d’un dossier de succession ?
Livret de famille du défunt et son contrat de mariage, s'il en existe un.
Extrait de l'acte de décès du défunt.
Copie authentique des jugements de séparation de corps ou de divorce éventuels
Copie authentique de la donation entre époux que le défunt a pu régulariser
Testament que le déf...
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