Etude de notaire pour conseils en droit de la famille Paris 17 : Toutes nos offres
En tout premier lieu le nu propriétaire doit respecter les droits de l’usufruitier et lui assurer une jouissance paisible.
Par ailleurs le nu propriétaire doit assumer la charg[...]
ATTENTION, c’est le régime matrimonial qui fixe la règle du jeu applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès. Les règles du régim[...]
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) peut séduire un couple qui désire officialiser sa relation sans trop dépenser pour une seule journée. Cela peut être une période transitoire a[...]
La prestation compensatoire relève du seul pouvoir du juge.
Chacune des parties se prononce cependant sur le principe et le montant de cette prestation.
Dans les cas de div[...]
Il faut compter environ six mois pour les divorces par consentement mutuel nécessitant un partage immobilier entre la finalisation de l’acte de partage et son homologation par le j[...]
Tout dépend de l’actif net. Le passif est en effet déductible de l’assiette taxable.
Plus le passif est important moins la taxation le sera. Pour avoir une idée approximative du c[...]
