Choisir un régime matrimonial pour son contrat de mariage Monceau Paris
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Les donations au profit de son partenaire sont possibles à condition le cas échéant de respecter la réserve des enfants.
Elles sont exonérées de droit jusqu’à un maximum de 80.[...]
Livret de famille du défunt et son contrat de mariage, s'il en existe un.
Extrait de l'acte de décès du défunt.
Copie authentique des jugements de séparation de corps ou d[...]
La prestation compensatoire relève du seul pouvoir du juge.
Chacune des parties se prononce cependant sur le principe et le montant de cette prestation.
Dans les cas de div[...]
Notre étude de notaires associés, Etude Etasse, située à Paris 75017, est spécialisée dans l'accompagnement des particuliers dans tous leurs projets de droit de la famille, notamme[...]
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Vous cherchez le moyen le plus simple et le plus avantageux fiscalement pour une transmission d'entreprise à Monceau Paris ? Vous voulez changer de régime matrimonial et le sécuriser juridiquement ? Pour effectuer une donation de votre vivant, vous avez besoin de vous faire accompagner par un notaire ? ETASSE ET ASSOCIES, NOTAIRES est là pour vous conseiller et vous permettre d'officialiser votre volonté. Soyez entre de bonnes mains pour comprendre tous les enjeux et éviter tout souci.
Pour être bien conseillé et bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez nos équipes compétentes en droit de la famille.
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