Information des héritiers réservataires des libéralités susceptibles de porter atteinte à la réserve : nouvelle loi 1er novembre 2021

Notre étude notariale vous informe concernant la nouvelle loi du 1er novembre 2021 pour les successions ;

Le notaire doit, à compter du 1er novembre 2021, informer individuellement les héritiers réservataires des libéralités susceptibles de porter atteinte à la réserve (article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 – JORF 25 août 2021, texte n° 1)

Adoptée cet été, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comporte notamment un article 24 placé au sein du Chapitre III intitulé « Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes » du titre Ier « Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société ». Son article 24, I, 2° a complété l'article 921 du Code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible ». Ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 et s'appliquent « aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur » (art. 24, II).

Pour toute demande d'information concernant cette nouvelle loi d'information des héritiers réservataires des libéralités susceptibles de porter atteinte à la réserve, n'hésitez pas à solliciter notre étude à Paris.