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En cas de donation de bien immobilier avec réserve d’usufruit, quelles sont les obligations du nu propriétaire ?
En tout premier lieu le nu propriétaire doit respecter les droits de l’usufruitier et lui assurer une jouissance paisible.
Par ailleurs le nu propriétaire doit assumer la charge des gros travaux. Il peut cependant être dérogé à cette règle dans l’acte de donation.
Pour plus de renseignemen...
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Changer de régime matrimonial
Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous pouvez décider de changer de régime matrimonial pour choisir un régime matrimonial mieux adapter à votre situation familiale ou à un projet professionnel. Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financiè...
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Pourquoi signer un PACS ?
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) peut séduire un couple qui désire officialiser sa relation sans trop dépenser pour une seule journée. Cela peut être une période transitoire avant le mariage pour ceux qui ont des réticences à s’engager. Pour un couple, en union libre, depuis de nombreuses ann...
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Avant mon mariage, dois-je signer obligatoirement un contrat de mariage ?
ATTENTION, c’est le régime matrimonial qui fixe la règle du jeu applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès. Les règles du régime matrimonial déterminent notamment qui sera propriétaire des biens acquis pendant le mariage, qui supportera les dett...
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Comment se déroule le règlement d’une succession ?
Le règlement d'une succession peut se diviser en 4 temps :
Le premier acte d’une succession est l'acte de notoriété dressé par le notaire. Cet acte établit la liste des héritiers et les proportions dans lesquelles ils sont appelés à recevoir la succession.
Pour la rédaction cet acte, l...
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