Pérenniser votre entreprise, le rôle du notaire

Le rôle du notaire est de pérenniser l'entreprise de ses clients. Cela nécessite une expertise particulière. L'étude de notaires Etasse & Associés à Paris est reconnue pour la qualité de son travail dans ce domaine, qu’il...

Quelles sont les pièces à réunir pour donner au notaire lors de l’ouverture d’un dossier de succession ?

Livret de famille du défunt et son contrat de mariage, s'il en existe un. Extrait de l'acte de décès du défunt. Copie authentique des jugements de séparation de corps ou de divorce éventuels Copie authentique de la donation entre époux que le défunt a pu régulariser Testament que le déf...

Quel est le cout d’un partage immobilier lors d’un divorce ?

Tout dépend de l’actif net. Le passif est en effet déductible de l’assiette taxable. Plus le passif est important moins la taxation le sera. Pour avoir une idée approximative du coût, il faut additionner 2.5 % de l’actif net (actif déduction faite du passif) au titre de la fiscalité et 1.3 % de...

Combien de temps faut-il pour divorcer lorsque les deux époux se mettent d’accord sur le partage de la résidence principale ?

Il faut compter environ six mois pour les divorces par consentement mutuel nécessitant un partage immobilier entre la finalisation de l’acte de partage et son homologation par le juge.

Qui décide de la fixation de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire relève du seul pouvoir du juge. Chacune des parties se prononce cependant sur le principe et le montant de cette prestation. Dans les cas de divorce par consentement mutuel, le juge suit très généralement les termes des accords des parties sur ce point.

Pourquoi une donation avec réserve d’usufruit présente-t-elle un intérêt fiscal?

En cas de donation avec réserve d’usufruit, la part taxable aux droits d’enregistrement est diminuée de la valeur d’usufruit. Lors du décès de l’usufruitier, la pleine propriété est réunie sans rappel de droits. Le bénéficiaire aura donc reçu le bien en totalité en ayant réglé des droit...

En cas de donation de bien immobilier avec réserve d’usufruit, quelles sont les obligations du nu propriétaire ?

En tout premier lieu le nu propriétaire doit respecter les droits de l’usufruitier et lui assurer une jouissance paisible. Par ailleurs le nu propriétaire doit assumer la charge des gros travaux. Il peut cependant être dérogé à cette règle dans l’acte de donation. Pour plus de renseignemen...

Changer de régime matrimonial

Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous pouvez décider de changer de régime matrimonial pour choisir un régime matrimonial mieux adapter à votre situation familiale ou à un projet professionnel. Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financiè...

Pourquoi signer un PACS ?

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) peut séduire un couple qui désire officialiser sa relation sans trop dépenser pour une seule journée. Cela peut être une période transitoire avant le mariage pour ceux qui ont des réticences à s’engager. Pour un couple, en union libre, depuis de nombreuses ann...

Avant mon mariage, dois-je signer obligatoirement un contrat de mariage ?

ATTENTION, c’est le régime matrimonial qui fixe la règle du jeu applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès. Les règles du régime matrimonial déterminent notamment qui sera propriétaire des biens acquis pendant le mariage, qui supportera les dett...

Comment se déroule le règlement d’une succession ?

Le règlement d'une succession peut se diviser en 4 temps : Le premier acte d’une succession est l'acte de notoriété dressé par le notaire. Cet acte établit la liste des héritiers et les proportions dans lesquelles ils sont appelés à recevoir la succession. Pour la rédaction cet acte, l...

Nos prestations - Page 2